Que faut-il savoir dans une affaire de location de maison

Que faut-il savoir dans une affaire de location de maison ?

(Mis à jour le: 2 mars 2019)
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Quand vient la retraire, il devient important de trouver une nouvelle source de revenus, c’est pourquoi, bon nombre de personnes optent aujourd’hui pour la location d’une partie de leur maison, souvent à des étudiants. Mais quels sont les impératifs à savoir avant de mettre votre domicile en location ?

Le contrat de location à déterminer à l’avance

Les caractéristiques d’une affaire de location sont expliquées dans un contrat de location. Ce document contient toutes les informations juridiques de l’affaire : durée de la location, prix du loyer, délai du préavis avant le départ d’un locataire.

D’abord, quand il s’agit d’une résidence principale, la durée de la location est fixée à une année pour un renouvellement possible d’un an supplémentaire. Si le locataire est un étudiant, la location peut être limitée à neuf mois sans renouvellement.

Ensuite, le loyer est fixé par le propriétaire lui-même contrairement aux bâtiments non meublés dont le tarif de la location est règlementée par la loi.

Enfin, le préavis a un délai de trois mois si le départ du locataire vient de l’initiative du propriétaire et dans ce cas, ce dernier doit donner une raison valable, par exemple la vente du bâtiment ou encore si le locataire n’a pas payé régulièrement le loyer. Le locataire, quant à lui, peut quitter sa résidence de location à n’importe quel moment et n’est pas obligé de donner une raison précise.

Les règles de la fiscalité

location de maison

Certains baux de location ne sont pas soumis à la loi du 6 juillet 1989, ils seront catégorisés dans les BIC ou bénéfices industriels et commerciaux. Il faut savoir que si la pièce que vous faites louer est la résidence principale de votre locataire, qu’elle fait partie de la vôtre aussi et que le loyer annuel respecte la règle de plafonnement en vigueur, vous pouvez ne pas payer d’impôts sur les loyers. En Ile-de France par exemple, le loyer par an hors charges est inférieur à 181 euros/m2.

Dans le cas où la pièce que vous mettez en location ne correspond pas à ce type de bâtiment, votre affaire peut soit faire partie d’un régime BIC si vos revenus locatifs meublés sont supérieurs à 32 000 euros par an soit être soumise à un régime en micro-BIC ou en micro-entreprise si elles sont inférieures à ce montant. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier de la déduction des charges depuis les logements loués. Il s’agit souvent de location de plusieurs pièces ou de pièces ne faisant pas partie de la résidence principale du propriétaire.

Ce qu’il ne faut pas oublier

Avant toute entreprise de location, il est important d’en faire part au service des impôts fonciers. Vous devez leur donner la surface de la partie à louer et la superficie de l’espace que vous garderez.

 

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